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23 décembre 2011

Toujours autant de litiges fonciers au niveau des tribunaux

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Written by: Madahoax
Palais de justice

La loi 2005-19 a catégorisé trois types de terrain à Madagascar. Les terrains domaniaux comprennent les terrains titrés à l’Etat, les terres vacantes sans occupation attestée et les terrains relevant   du domaine public. Les propriétés privées sont classées dans la deuxième catégorie regroupant les propriétés privées titrées et celles non titrées pouvant être formalisées par un certificat foncier. Les aires protégées ou celles de mise en valeur rurale faisant l’objet de législation particulière, sont classées dans la troisième catégorie. Malgré les efforts au niveau des réformes, le pourcentage des litiges fonciers reste le même (22%) et a atteint les 29% en 2009.

Les litiges fonciers concernent les terrains titrés dans 8 cas sur 10. Le propriétaire ne s’est pas manifesté et les occupants estiment qu’ils sont installés suffisamment longtemps pour revendiquer la propriété du terrain. Dès que la demande d’acquisition est posée, les véritables propriétaires ou leurs héritiers réapparaissent et la confrontation donne lieu à des litiges. Le cas des terrains cadastrés prend la deuxième place au niveau des litiges : empiètement dans la délimitation des terrains, attribution de plusieurs titres pour un même terrain, détérioration de documents fonciers…Les problèmes de succession arrivent en troisième position.

On remarque tout de même que les litiges sur les terrains qui ont été formalisés au niveau des guichets fonciers sont peu nombreux au niveau des tribunaux (moins de 1% des cas). En fait, plusieurs guichets fonciers ne traitent que les demandes de certification sur des terrains ne faisant pas objet de litiges. Le demandeur est prié de régler au préalable tout conflit portant sur le terrain avant de déposer sa demande au guichet. Les chefs fokontany, épaulés par les commissions de reconnaissance locale sont utilisés en tant que médiateurs. Vu les coûts de déplacements et les frais d’instruction auprès des tribunaux, par rapport à la valeur vénale des terrains, les paysans préfèrent abandonner leurs requêtes ou régler les conflits à l’amiable.

L’Etat malgache est en train de mettre en place une commission d’évaluation des retombées des différentes réformes sur le foncier. La mise en place d’un guichet foncier coûte très cher aux communes, et sans l’absence des bailleurs de fonds, c’est impossible de supporter une telle structure. On attend le résultat des évaluations, mais on espère que le pays ne fasse pas marche arrière.

 






 
 

 
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