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28 février 2012

Les règles de financement des collectivités territoriales à la loupe.

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Written by: Madahoax
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Toutes les activités au sein des collectivités territoriales doivent être conformes aux lois en vigueur.  L’autonomie des collectivités territoriales décentralisées dépend surtout de leurs finances.

En général, quatre principes de base régissent  la comptabilité publique de toutes les collectivités territoriales.  Le premier principe est celui de l’annuité,  il est établi pour l’année civile. A partir du premier mois de l’année jusqu’à la fin de l’année.

Le deuxième est le principe de l’universalité, il reprend toute la totalité des recettes et dépenses de l’exercice.Ensuite,  il y a le principe de non- contraction. Ce principe s’effectue en  absence de compensation entre charges et produits. Il peut  également prendre le nom de principe de non contraction entre recette et dépenses publiques.

Enfin, le quatrième principe,  le principe d’unité. Il combine tous les principes dans un seul et unique document.Le financement local n’échappe pas à ces règles. Toutes les collectivités territoriales décentralisées sont considérés comme des personnes morales  de droit public dotées de l’autonomie financière et administrative. Dans le cadre juridique, l’élaboration et la mise en œuvre des budgets doivent  être conformes aux dispositions de la loi 95-005, relative aux budgets des collectivités territoriales décentralisées.

Dans chaque collectivité territoriale décentralisée du territoire malgache, les présidents du bureau exécutif  sont des ordonnateurs du budget de leurs collectivités respectives. Ces derniers peuvent déléguer leurs pouvoirs à un agent de leur choix, parmi les responsables des services placés sous leur autorité et qui porte le titre d’ordonnateur délégué. Pour les communes urbaines,   le régime de comptabilité publique est également appliqué sur la gestion financière et celle des matières conformément aux lois et les règlements en vigueur alors que  pour les communes rurales, c’est le ministre  des finances qui fixe  par arrêté le régime de comptabilité.






 
 

 
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